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Dutanga Amakuru atosoye kandi yakozweko amatohoza yo mumizi

II. SITUATIONS EN PHASE 2 D’EXAMEN (COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE)

BURUNDI

Rappel de la procédure

22. La situation au Burundi fait l’objet d’un examen préliminaire depuis le 25 avril 2016. Le Bureau a reçu au total, au titre de l’article 15 du Statut, 23 communications relatives à cette situation.

23. Le 8 mai 2015, Madame le Procureur a fait une déclaration à propos de la situation au Burundi, dans laquelle elle se disait préoccupée par une éventuelle escalade de la violence avant les élections législatives et présidentielles susceptible de déboucher sur des crimes graves relevant de la compétence de la Cour9 . Le Procureur a rappelé que le Burundi était un État partie au Statut de Rome et que tous ceux qui incitaient à commettre des violences massives ou y participaient pouvaient avoir à en répondre devant la CPI.

24. Le 6 novembre 2015, le Procureur a fait une deuxième déclaration, dans laquelle elle relevait les risques accrus de violence au Burundi et le prétendu recours à un discours incendiaire et rappelait que quiconque était impliqué dans la commission de crimes visés au Statut de Rome était passible de poursuites devant la CPI10 .

25. Le 25 avril 2016, à la suite de l’examen d’un certain nombre de communications et de rapports sur les crimes allégués, le Procureur a initié un examen préliminaire de la situation au Burundi à compter d’avril 201511 . Questions préliminaires en matière de compétence

26. Le Burundi a déposé son instrument de ratification du Statut de Rome le 21 septembre 2004. La CPI est par conséquent compétente à l’égard des crimes visés au Statut de Rome commis sur le territoire du Burundi ou par des ressortissants de ce pays à compter du 1er décembre 2004.

27. Le 12 octobre 2016, le Parlement burundais a voté en faveur du retrait du Burundi du Statut de Rome et le 18 octobre, le Président du pays a promulgué cette loi. La notification officielle dudit retrait a été reçue le 27 octobre 2016 par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

Contexte

28. La crise dans laquelle sombre le Burundi se déclare le 25 avril 2015, lors de l’annonce controversée du parti au pouvoir du Burundi, le CNDD-FDD, selon laquelle le Président Pierre Nkurunziza brigue un troisième mandat présidentiel. Les protestations qui s’ensuivent sont menées par le mouvement « Halte au troisième mandat » regroupant des politiciens de l’opposition, de nombreuses organisations de la société civile et des citoyens.

29. Il s’agit pour la plupart de manifestations pacifiques, même si certains manifestants auraient jeté des pierres et brûlé des pneus et des véhicules. Ces manifestations se poursuivent en mai, juin et juillet 2015. Les forces de l’ordre burundaises, majoritairement de la police nationale, auraient réprimé ces mouvements de contestation. Selon plusieurs rapports examinés par le Bureau, des éléments de la ligue des jeunes du CNDD-FDD, appelés les Imbonerakure, participent aux côtés des forces de police à la répression.

30. Le 13 mai 2015, lors d’une visite officielle du Président Nkurunziza en Tanzanie, le général Godefroid Niyombare, ancien chef des services de renseignement du pays, annonce un coup d’État. Ce coup d’État avorte finalement le 15 mai 2015. Les hauts responsables militaires qui y auraient pris part sont arrêtés ou prennent la fuite.

31. Malgré les manifestations et les violences, des élections parlementaires se tiennent finalement le 29 juin 2015 et des élections présidentielles ont lieu le 21 juillet 2015. Le 25 juillet 2015, la Commission électorale du Burundi annonce la victoire du Président Nkurunziza aux élections présidentielles. Ces dernières sont critiquées au niveau international ; dans un communiqué publié le 17 octobre 2015, le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine en dénonce le caractère « non inclusif et non consensuel ».

32. Après les élections, le Gouvernement lance différentes opérations contre ce qu’il appelle une « insurrection » ou ceux qu’il nomme les « terroristes », dans le but avoué de désarmer et d’arrêter les personnes impliquées dans les violentes manifestations et la tentative de coup d’État. Le Gouvernement s’en serait alors pris de plus en plus aux médias non publics et à des journalistes indépendants, ainsi qu’à des organisations de défense des droits de l’homme, à leurs membres et à d’autres membres de la société civile. Les forces de l’ordre auraient arbitrairement pris pour cible les jeunes hommes des quartiers de Bujumbura associés à l’opposition.

33. Le 11 décembre 2015, des hommes armés non identifiés attaquent quatre bases militaires à Bujumbura et autour de la ville. À la suite de ces attaques, les forces de l’ordre auraient bouclé et ratissé plusieurs quartiers de Bujumbura associés à l’opposition politique, dans le but avoué de débusquer les combattants armés et retrouver les armes cachées. Ces opérations auraient fait de nombreuses victimes civiles.

34. Depuis le début de 2016, d’après des sources publiques, le nombre de meurtres présumés de civils aurait considérablement diminué, mais de sérieuses inquiétudes subsistent sur le plan des droits de l’homme et les violences perpétrées en sous-main, par exemple sous la forme de disparitions forcées et de tortures, se seraient multipliées.

Crimes allégués

35. Le rappel des crimes allégués est, par nature, préliminaire et se fonde sur des rapports publics et des renseignements reçus par le Bureau et notamment communiqués par le Gouvernement burundais. Les exposés ci-après ne sauraient indiquer ou sous-entendre une qualification juridique ou une conclusion factuelle particulière s’agissant des comportements présumés et sont sans préjudice de la possibilité que le Bureau décèle tout autre crime allégué dans le cadre de son analyse.

36. Au cours de la période visée, l’examen préliminaire a principalement porté sur les crimes contre l’humanité présumés de meurtre, autres actes inhumains, emprisonnement, torture, viol et autres formes de violence sexuelle, ainsi que sur les cas de disparitions forcées et d’actes de persécution qui se seraient produits au Burundi depuis avril 2015.

37. Le 20 septembre 2016, l’Enquête indépendante des Nations Unies sur le Burundi (EINUB) a publié son rapport final, dans lequel il est précisé que « des violations graves des droits de l’homme ont été et sont commises principalement par des agents de l’État et ceux qui sont liés à eux » et que « [c]es violations graves sont systématiques et constantes et l’impunité est omniprésente ». Les experts n’ont pas pu exclure la possibilité que certaines de ces violations constituent des crimes contre l’humanité.

38. La plupart des crimes signalés dans les communications adressées au Bureau ou par des sources publiques ont été commis dans la capitale du Burundi, dans la province de Bujumbura Mairie (« Bujumbura »), et plus précisément dans différents quartiers où ont démarré les manifestations contre le Gouvernement en avril 2015. Le Bureau a également rassemblé des informations sur les crimes qui auraient été commis dans des zones rurales du pays, notamment avant les élections, mais les renseignements sur la situation en dehors de la capitale restent très limités.

39. Meurtres : Le Bureau a repéré trois phases distinctes de violence au cours desquelles des crimes auraient été perpétrés, à savoir la première avant les élections présidentielles du 21 juillet 2015, la deuxième entre lesdites élections et les événements survenus à Bujumbura les 11 et 12 décembre 2015 et la troisième caractérisée par les violences commises en sous-main depuis lors et tout au long de 2016. Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) a confirmé qu’au total, 564 exécutions auraient été commises entre le 10 26 avril 2015 et le 30 août 2016 – une « estimation prudente » selon l’EINUB. Cette dernière a constaté que la grande majorité des victimes avaient été identifiées comme étant des personnes qui étaient opposées, ou perçues comme telles, à un troisième mandat du Président Nkurunziza ou des membres des partis d’opposition.

40. Lors de la première phase, d’avril à juillet 2015, de nombreux meurtres attribués aux forces de police semblent résulter d’un usage excessif et disproportionné de la force, y compris la force létale, contre les protestataires. Les policiers se seraient également livrés à des meurtres extrajudiciaires, notamment de politiciens de l’opposition, en dehors du cadre des manifestations.

41. Lors de la deuxième phase, de juillet à décembre 2015, des meurtres ciblés, commis au cours de descentes de la police en représailles aux attaques menées par des inconnus soupçonnés d’être liés à l’opposition, se seraient multipliés.

42. Selon certaines sources publiques, par exemple, deux attaques auraient été menées par des hommes en uniforme de la police dans les secteurs de Cibitoke et Ngagara, à Bujumbura, respectivement les 3 et 13 octobre 2015, apparemment en représailles aux attaques lancées contre des policiers par des hommes armés non identifiés, et auraient fait respectivement au moins sept et neuf morts au sein de la population. Lors de l’attaque lancée à Cibitoke le 3 octobre 2015, des résidents ont indiqué que des membres des Imbonerakure collaboraient avec la police. Lors de l’attaque menée à Ngagara le 13 octobre 2015, des policiers auraient abattu un journaliste et cameraman de la Radio Télévision nationale du Burundi (RTNB) avec des membres de sa famille. D’après une enquête officielle menée par le procureur général du Burundi, ces meurtres auraient été commis par de « jeunes » inconnus qui ont tué ces personnes parce que le journaliste aurait été témoin du meurtre d’un policier par ces mêmes « jeunes » et aurait filmé la séquence.

43. Les meurtres présumés commis les 11 et 12 décembre 2015 à Bujumbura ont constitué une nouvelle escalade de la violence au Burundi. Jusqu’à 160 personnes auraient été tuées lors des opérations des forces de l’ordre menées à la suite de l’attaque contre les bases militaires à Bujumbura et aux alentours. Un porte-parole de l’armée burundaise a indiqué que 79 « ennemis » avaient été tués, 45 avaient été capturés et 97 armes avaient été saisies tandis que huit soldats et policiers avaient également été tués et 21 autres blessés. Selon Amnesty International, un grand nombre des victimes taxés d’« ennemis » par les sources officielles étaient seulement des habitants de quartiers résidentiels associés à l’opposition politique. Ces meurtres sont imputés à des membres de la police. Des membres des Imbonerakure auraient également pris part à ces opérations.

44. Les experts indépendants de l’ONU ont attribué la grande majorité de ces violations aux forces gouvernementales, mais tous ces meurtres ne sauraient être imputés aux seules forces de l’ordre. D’après les informations traitées par le Bureau, des hommes en armes apparemment liés aux partis d’opposition ont également été impliqués dans plusieurs meurtres, notamment des assassinats ciblés. Selon certaines sources publiques, le 7 mai 2015, un membre des Imbonerakure aurait été brûlé vif. Des inconnus armés auraient également mené des attaques à la grenade et fait des victimes au sein de la population, voire tué des policiers ou d’autres membres des forces de l’ordre de l’État. Le nombre précis de victimes des crimes qu’auraient commis les éléments opposés au Gouvernement n’est à ce stade toujours pas connu.

45. Autres actes inhumains : Le nombre précis de victimes reste inconnu, mais il semble que des centaines de personnes au moins aient été blessées à l’époque des faits. 46. Ces blessures auraient été principalement infligées lors de confrontations avec les forces de police. À cet égard, la police, aurait à de nombreuses reprises eu recours à la force de manière excessive et disproportionnée, et même tiré à balles réelles sur les manifestants. Les forces de police en auraient blessé un grand nombre à l’arme à feu, tandis que d’autres auraient été sévèrement battus. En outre, il aurait été fait usage de la force dans des quartiers associés à l’opposition en dehors du cadre des manifestations.

47. Le Bureau relève que les blessures et les sévices signalés n’atteignent peut-être pas tous le seuil de gravité requis pour constituer d’autres actes inhumains visés à l’article 7-1-k du Statut. Pour déterminer la qualification juridique des comportements allégués, il convient d’approfondir l’analyse des faits en cause dans le cadre de l’examen préliminaire de cette situation.

48. Emprisonnement et torture : En décembre 2015, le HCDH a estimé qu’au moins 3496 personnes avaient été arrêtées en relation avec la crise politique. Parmi elles, 704 l’auraient été de manière arbitraire en septembre 2015 et 452 en novembre 2015. Plus généralement, d’après le Rapport de l’EINUB, des « milliers » de personnes auraient été torturées depuis avril 2015 et le recours à la torture serait « caractéristique » de cette crise. Au vu d’un certain nombre d’allégations, des membres de la police et du Service national de renseignement (SNR) seraient impliqués dans les crimes en cause.

49. Le Bureau manque d’informations quant à la durée des détentions de personnes dans le contexte de la situation au Burundi. Il semble toutefois que, dans de nombreux cas, les intéressés étaient relâchés au bout de quelques jours. Quant aux conditions de détention, selon certaines sources publiques, bon nombre des personnes arrêtées auraient été battues, torturées ou maltraitées de toute autre manière. Des victimes ont notamment rapporté qu’elles avaient été soumises à des activités humiliantes et pénibles, battues à coups de câbles électriques, de barres de fer et de matraques, et subi d’autres mauvais traitements pour les forcer à avouer des choses qu’elles n’avaient pas faites, comme leur participation à la rébellion armée. D’autres anciens détenus ont également déclaré qu’ils 12 avaient été menacés de mort, qu’ils avaient été menacés de mort, qu’ils s’étaient vu refuser tous soins médicaux et qu’ils avaient été insultés.

50. Viols et autres actes de violence sexuelle : Le HCDH a rassemblé des informations sur 18 cas de violences sexuelles que les forces de l’ordre auraient commises contre des femmes, à compter de la mi-décembre 2015 dans les quartiers perçus comme favorables à l’opposition. Selon l’EINUB, bon nombre de femmes qui ont fui le pays ont subi lors de leur périple des violences sexuelles commises par des membres des Imbonerakure, des inconnus armés et des gardes-frontières. Toujours selon l’EINUB, de nombreuses femmes et filles burundaises liées à des hommes opposés au troisième mandat du président sortant ou considérés comme des dissidents politiques, sont devenues la cible de violences sexuelles et physiques perpétrées par des éléments des forces de l’ordre. Des cas de mutilations sexuelles sur des femmes et de violences sexuelles contre des hommes en détention ont également été rapportés.

51. Disparitions forcées : De nombreuses personnes sont portées disparues depuis le début de la crise, souvent à la suite de leur arrestation arbitraire par les forces de l’ordre, notamment la police et le SNR. Les victimes sont, entre autres, des membres de l’opposition, des membres de la société civile et des manifestants. En janvier 2016, le HCDH a dénoncé le « nombre croissant de disparitions forcées », s’agissant par exemple de jeunes hommes arrêtés lors des opérations menées à Bujumbura les 11 et 12 décembre 2015 et emmenés vers des « destinations inconnues ». Selon différentes sources, au moins 146 personnes auraient disparu après leur arrestation par les forces de police à cette occasion.

52. Persécution : Dans bon nombre de cas, les actes décrits ci-dessus auraient visé des contestataires au Gouvernement et d’autres personnes perçues comme des opposants politiques ou des sympathisants de l’opposition, y compris des journalistes, des membres d’organisations de la société civile et des résidents des quartiers de Bujumbura considérés comme acquis à la cause de l’opposition. Dans certains cas, certaines personnes auraient été prises pour cible en raison de leur origine ethnique. Activités du Bureau

53. Au cours de la période visée, le Bureau a amorcé un examen approfondi en fait et en droit de toutes les informations disponibles afin d’établir s’il existe ou non une base raisonnable permettant de croire que les crimes présumés relèvent de la compétence ratione materiae de la Cour. Pour ce faire, il a procédé à une analyse systématique des informations sur les crimes en cause communiquées au titre de l’article 15 du Statut de Rome ou émanant de sources publiques et notamment de rapports correspondants sur la question des droits de l’homme d’organisations non gouvernementales burundaises et internationales, de déclarations et de rapports d’organisations régionales comme l’Union africaine ou la Communauté d’Afrique de l’Est, ainsi que de documents pertinents d’organisations intergouvernementales à l’instar de l’ONU. Le Bureau a en outre procédé à une analyse minutieuse de toutes les informations communiquées par les États concernés, dont le Gouvernement du Burundi. Il est notamment question de déclarations, de rapports et d’observations de ce gouvernement en réponse aux enquêtes internationales menées en toute indépendance sur la situation au Burundi, par exemple par le Comité contre la torture de l’ONU et l’EINUB. Il est également question de rapports de commissions d’enquête établies par le procureur général du Burundi.

54. Grâce aux informations recueillies auprès de multiples sources fiables, le Bureau a créé une base de données complète sur les événements survenus dans le contexte de la situation au Burundi depuis avril 2015. Cette base de données est continuellement mise à jour grâce aux nouveaux renseignements disponibles. Le Bureau sera ainsi en mesure de recenser et de comparer les faits allégués les plus graves, de procéder à une analyse préliminaire des formes de criminalité et d’examiner les éléments caractéristiques de cette situation, à l’instar, entre autres, des secteurs les plus touchés, des périodes en cause et des cibles visées, des différents modes opératoires employés et du nombre de victimes.

55. Le processus d’examen prévoit une évaluation indépendante et complète de la fiabilité des sources et des renseignements portant sur les crimes en cause. Au cours de la période visée, le Bureau a pris un certain nombre de mesures pour en savoir plus sur les méthodes employées par les diverses sources et pour vérifier le sérieux des renseignements reçus, notamment en recoupant ces derniers auprès de multiples sources fiables pour pouvoir les corroborer.

56. Depuis le début de l’examen préliminaire, le Bureau a activement échangé avec les autorités burundaises, des ONG internationales et burundaises, l’ONU, les personnes qui lui ont adressé des communications et les acteurs diplomatiques sur des questions afférentes à cet examen.

57. Au cours de la période visée, les représentants du Bureau ont rencontré des hauts responsables du Gouvernement burundais à deux reprises au siège de la Cour. Le 26 octobre 2015, Madame le Procureur s’est entretenue avec la Ministre de la justice du Burundi, Mme Aimée Laurentine Kanyana. Le 27 juin 2016, le Procureur a reçu une délégation ministérielle de ce pays conduite par le Ministre des relations extérieures et de la coopération internationale, M. Alain Aimé Nyamitwe, et la Ministre de la justice. À ces deux occasions, le Procureur a pu échanger avec les autorités burundaises sur la situation au Burundi et sur les activités du Bureau, y compris l’objectif et les contours de l’examen préliminaire. Le Bureau est en outre régulièrement en contact avec l’ambassade du Burundi aux Pays-Bas.

58. Le Bureau tient dûment compte de l’ensemble des observations et des points de vue qui lui ont été transmis au cours de cet examen, guidé exclusivement par les exigences du Statut de Rome pour mener à bien sa mission en toute indépendance et en toute impartialité.

Conclusion et étapes à venir

59. Le Bureau poursuit son examen approfondi, en fait et en droit, des informations disponibles afin d’établir s’il existe une base raisonnable permettant de croire que des crimes relevant de la compétence de la Cour ont été ou sont commis. Conformément à sa politique en matière d’examen préliminaire, il peut également, à ce stade de l’analyse, recueillir des renseignements au sujet de procédures correspondantes engagées à l’échelle nationale. Tout crime présumé qui serait commis à l’avenir dans le cadre de la même situation pourrait aussi faire l’objet de l’analyse du Bureau.

60. Malgré le retrait du Burundi du Statut de Rome, la situation dans le pays depuis avril 2015 continue de faire l’objet d’un examen préliminaire par le Bureau. Cet examen peut également porter sur d’autres crimes susceptibles d’être commis au Burundi dans le cadre de cette situation jusqu’à ce que le retrait en question devienne effectif, à savoir un an après sa notification au Secrétaire général de l’ONU. D’après son évaluation juridique de la situation, le Bureau pourrait ouvrir une enquête au cours de cette période d’un an. Le retrait du Burundi ne change en rien son obligation de coopérer avec la Cour dans le cadre d’enquêtes et de procédures criminelles engagées avant la date à laquelle ce retrait deviendra effectif.


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